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Certificat médical en Belgique : ce que dit la règle

Nous n'établissons ni certificats médicaux ni déclarations d'incapacité de travail. Cette page explique ce que la règle belge prévoit lorsque vous êtes malade et que vous travaillez : quand votre employeur peut demander un certificat médical, ce qu'il doit contenir, dans quel délai le remettre, et pourquoi le certificat d'incapacité de travail destiné à votre mutualité est un autre document. Pour obtenir un certificat, adressez-vous à un médecin en Belgique.

Ce que le certificat médical atteste

Un certificat médical est une constatation écrite d'un médecin. Pour l'employeur, selon le SPF Emploi, il doit établir l'incapacité de travail, mentionner sa durée probable et préciser si vous êtes autorisé ou non à vous déplacer dans un autre lieu pour un contrôle. C'est une déclaration sur votre capacité de travail, pas un rapport médical détaillé.

Pour le certificat d'incapacité de travail destiné à la mutualité, l'INAMI précise que le médecin traitant y indique une date de début et une date de fin et que, depuis le 1er janvier 2026, sa durée est limitée à trois mois, prolongeable par périodes de trois mois lorsque le médecin l'estime nécessaire.

Quand votre employeur peut demander un certificat

Lorsque vous êtes malade, la première obligation n'est pas le certificat, mais l'information. Le SPF Emploi le résume ainsi : vous devez avertir immédiatement votre employeur de votre incapacité de travail, sauf force majeure, pour lui permettre de la contrôler et d'organiser le travail pendant votre absence.

Le certificat médical, lui, n'est dû que si une convention collective de travail ou le règlement de travail le prévoit, ou si l'employeur le demande. Vous devez l'envoyer ou le remettre dans le délai prévu par la convention collective ou le règlement de travail. Si aucun délai n'est prévu, la loi fixe 2 jours ouvrables, à compter du premier jour de l'incapacité ou du jour où vous avez reçu la demande.

En cas de doute, demandez à votre service du personnel ou à votre délégation syndicale ce qui s'applique à vous, avant de partir du principe qu'une règle vous concerne. Pour une absence à l'école, renseignez-vous auprès de l'établissement sur ce qu'il demande.

Le premier jour d'absence sans certificat

Le SPF Emploi décrit une exception. Même lorsque votre entreprise impose un certificat médical, vous êtes dispensé de le présenter deux fois par année civile pour le premier jour d'une incapacité de travail. La dispense vaut pour une absence d'un seul jour comme pour le premier jour d'une absence plus longue, et l'employeur ne peut pas non plus exiger de certificat pour ce jour-là.

La dispense ne supprime pas l'obligation d'information : vous devez toujours prévenir immédiatement votre employeur. Si vous ne vous trouvez pas à votre adresse habituelle ce premier jour, vous devez aussi lui communiquer l'adresse où vous êtes.

Les entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs au 1er janvier de l'année peuvent écarter cette dispense, mais uniquement par une dérogation explicite dans une convention collective de travail ou dans le règlement de travail. Une simple obligation générale de certificat ne suffit pas pour y déroger.

Le contrôle par un médecin-contrôleur

Votre employeur peut faire vérifier la réalité de votre incapacité de travail par un médecin-contrôleur qu'il choisit et qui remplit les conditions légales. Vous êtes tenu de vous soumettre à ce contrôle. Sauf si votre certificat indique que votre état ne vous permet pas de vous déplacer, vous devez vous présenter chez le médecin-contrôleur si vous y êtes invité ; vos frais de déplacement sont alors à charge de l'employeur.

Le médecin-contrôleur vérifie l'incapacité et sa durée probable ; ses autres constatations restent couvertes par le secret médical. Une convention collective de travail ou le règlement de travail peut prévoir une plage horaire pendant laquelle vous devez rester joignable chez vous pour ce contrôle : 4 heures consécutives au maximum, entre 7 et 20 heures.

Selon le SPF Emploi, si vous n'avertissez pas immédiatement votre employeur, si vous ne fournissez pas dans le délai le certificat médical demandé ou si vous vous soustrayez au contrôle, vous perdez votre droit au salaire garanti pour les jours qui précèdent l'avertissement, la remise du certificat ou le contrôle.

Le certificat d'incapacité de travail pour la mutualité

À côté du certificat destiné à l'employeur existe un document destiné à votre mutualité : le certificat d'incapacité de travail. Ce n'est pas une copie du premier. D'après l'INAMI, vous le complétez avec votre médecin traitant ; si nécessaire, vous le demandez à votre mutualité ou vous le téléchargez sur son site. Vous le transmettez ensuite à votre mutualité ; si vous le déposez sur place, vous recevez un accusé de réception. Dans certains cas, le médecin peut aussi l'envoyer par voie électronique.

Le délai de déclaration est court et dépend de votre situation. Vous pouvez prétendre à des indemnités si le médecin-conseil de votre mutualité reconnaît votre incapacité de travail ; une déclaration tardive réduit les indemnités auxquelles vous auriez droit, de 10 % par jour de retard selon l'INAMI, sauf exceptions appréciées par la mutualité. Pendant une hospitalisation, la déclaration se fait dès la sortie de l'hôpital.

Votre situationDélai pour déclarer l'incapacité à la mutualité (INAMI)
Ouvrier14 jours civils, premier jour d'incapacité compris
Employé28 jours civils, premier jour d'incapacité compris
Chômeur7 jours civils, premier jour d'incapacité non compris

Modèle de certificat médical : ce qui existe en Belgique

Pour le certificat remis à l'employeur, la forme et le délai découlent en règle générale de votre règlement de travail ou de la convention collective applicable. Le SPF Emploi met toutefois à disposition un modèle spécifique pour une situation précise : l'incapacité de travail qui survient pendant les vacances annuelles. Ce modèle existe en français, en néerlandais, en allemand et en anglais, et son utilisation est facultative.

Le modèle du SPF Emploi reprend le nom du patient, la période d'incapacité, la cause (maladie ou accident), s'il s'agit d'un début ou d'une prolongation, si la sortie du domicile est autorisée, ainsi que l'identification et la signature du médecin et la date. Il rappelle aussi que, sauf force majeure, le certificat doit parvenir à l'employeur dans les 2 jours, à moins qu'un autre délai soit prévu.

Malade pendant vos vacances annuelles

Depuis le 1er janvier 2024, selon le SPF Emploi, les jours d'incapacité de travail pour maladie ou accident survenus pendant vos vacances annuelles ne sont pas comptés comme jours de vacances : vous les conservez et pouvez les prendre plus tard.

Dans ce cas, des obligations particulières s'appliquent. Vous devez avertir immédiatement votre employeur et, si vous n'êtes pas à votre domicile, par exemple à l'étranger, lui communiquer l'adresse où vous résidez. Vous devez en tout cas lui présenter un certificat médical, dans le délai normal applicable dans l'entreprise ou prévu par la loi ; le modèle facultatif décrit plus haut peut servir à cet effet. Si vous souhaitez prendre les jours non pris directement à la suite de vos vacances, vous devez le demander à votre employeur : la période de vacances n'est pas prolongée automatiquement.

Pourquoi nous n'établissons pas de certificats

Chez nous, le médecin rédige des documents d'un autre type, par exemple une ordonnance de médicament dont le contenu suit la directive d'exécution 2012/52/UE et son annexe. Un certificat d'incapacité de travail a un autre contenu et un autre but : nous n'en établissons pas, ni en ligne, ni pour l'employeur, ni pour la mutualité, ni pour l'école ou le sport.

Pour un certificat, adressez-vous à un médecin en Belgique, en premier lieu à votre médecin traitant, qui peut vous examiner. Si vos symptômes ne peuvent pas attendre une consultation chez votre médecin, appelez le 1733 (médecin de garde, numéro facturé au tarif zonal) ; en cas d'urgence, appelez le 112.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Nous proposons un questionnaire médical évalué par écrit par un médecin, pour une ordonnance de médicament : un traitement que vous prenez déjà ou un nouveau traitement, une contraception par pilule, patch ou anneau, ou un traitement de la perte de poids. Le médecin ne vous voit pas en vidéo et ne vous appelle pas. Si le médecin a des questions, elles vous sont posées par écrit dans le chat de votre espace patient ; vous en êtes averti par e-mail. Cette page ne permet aucune commande.

L'évaluation est confiée à Damian Wojno, médecin titulaire d'une autorisation d'exercer polonaise, n° 3211301. Le médecin n'est pas inscrit à l'Ordre des médecins belge et ne dispose pas d'un numéro INAMI. Le médecin n'assume pas les missions de votre médecin traitant : certificats, suivi d'une maladie chronique et orientation vers d'autres soignants continuent de relever des soins en Belgique.

Les médicaments à prescription médicale spéciale échappent au dispositif qui permet de reconnaître l'ordonnance d'un autre État membre, en vertu de l'article 11, paragraphe 6, de la directive 2011/24/UE et, en Belgique, de l'article 2/2 de l'arrêté royal du 10 août 2005. Par choix, notre service écarte aussi d'autres familles : benzodiazépines, hypnotiques de la classe Z, opioïdes, stimulants et gabapentinoïdes ne sont pas prescrits chez nous.

Si le médecin établit l'ordonnance, vous la recevez en PDF par e-mail. Vous présentez l'ordonnance imprimée au pharmacien, avec votre pièce d'identité. Présentez l'ordonnance en pharmacie dans les 3 mois qui suivent sa date de signature. Ce n'est pas une ordonnance électronique belge : elle n'entre pas dans Recip-e et il n'y a ni code ni numéro à communiquer au comptoir. La délivrance relève du pharmacien, qui vérifie l'ordonnance et peut suspendre la délivrance en cas de doute. Le médicament reste à votre charge ; nous n'introduisons aucune demande de remboursement auprès de votre mutualité ni de l'INAMI.

Pour aller plus loin, lisez notre article sur le coût d'une ordonnance en ligne ou notre guide sur la gastrite et le reflux.

Peut-on obtenir un certificat médical en ligne ?

Pas chez nous : nous n'établissons ni certificats médicaux ni déclarations d'incapacité de travail, en ligne ou autrement. Pour un certificat, adressez-vous à votre médecin traitant ou à un autre médecin en Belgique ; si votre état ne peut pas attendre une consultation, appelez le 1733 (médecin de garde, numéro facturé au tarif zonal), et en cas d'urgence le 112.

Faut-il un certificat médical dès le premier jour de maladie ?

Seulement si votre règlement de travail, une convention collective ou votre employeur le demande. Même dans ce cas, le SPF Emploi prévoit une dispense deux fois par année civile pour le premier jour d'incapacité, sauf dérogation explicite dans les entreprises de moins de 50 travailleurs. Vous devez en revanche toujours avertir immédiatement votre employeur.

Dans quel délai remettre le certificat médical à l'employeur ?

Dans le délai prévu par la convention collective de travail ou par le règlement de travail. Si aucun délai n'est prévu, la loi fixe 2 jours ouvrables à compter du premier jour d'incapacité ou du jour où l'employeur vous l'a demandé, sauf force majeure. Sans certificat dans le délai, vous risquez de perdre le salaire garanti pour les jours qui précèdent sa remise.

Quel est le délai pour le certificat d'incapacité de travail à la mutualité ?

Selon l'INAMI, un ouvrier dispose de 14 jours civils et un employé de 28 jours civils, premier jour d'incapacité compris, et un chômeur de 7 jours civils, premier jour non compris. Une déclaration tardive réduit les indemnités, sauf exceptions appréciées par votre mutualité ; en cas de doute sur votre situation, demandez-lui la date qui s'applique.

Existe-t-il un modèle de certificat médical en Belgique ?

Pour l'employeur, la forme dépend en général de votre règlement de travail. Le SPF Emploi propose un modèle facultatif pour l'incapacité de travail survenue pendant les vacances annuelles, disponible en français, en néerlandais, en allemand et en anglais. Pour la mutualité, le document est le certificat d'incapacité de travail que votre mutualité met à disposition.

Et un certificat médical pour le sport ?

Nous n'en établissons pas non plus. Les exigences relèvent du club, de la fédération ou de l'école qui le demande : renseignez-vous auprès d'eux sur ce qu'ils attendent, puis adressez-vous à votre médecin traitant ou à un autre médecin en Belgique.