Ordonnance d'un médecin de l'UE : ce qui s'applique en Belgique
Lorsqu'un médecin exerçant dans un autre État membre de l'Union européenne vous a prescrit un médicament, son ordonnance peut être reconnue en Belgique, sans que cette reconnaissance soit automatique. Cet article résume ce que prévoient les textes belges et européens : les mentions que l'ordonnance doit contenir, le délai pour la présenter, les médicaments exclus, le rôle du pharmacien et la question du remboursement.
Le cadre : la directive européenne et le droit belge
La reconnaissance des ordonnances entre pays de l'Union repose sur la directive 2011/24/UE relative aux soins de santé transfrontaliers. Son article 11 impose à chaque État membre de permettre qu'un médicament autorisé chez lui soit délivré, selon sa propre législation, sur la base d'une ordonnance rédigée ailleurs dans l'Union au nom d'un patient précis.
La directive admet des limites. Un État peut restreindre la reconnaissance d'une ordonnance donnée si la restriction est nécessaire et proportionnée pour protéger la santé, ou en cas de doute légitime et justifié sur l'authenticité, le contenu ou la lisibilité de l'ordonnance.
La directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission précise ce mécanisme : elle fixe une liste non exhaustive des éléments qu'une ordonnance doit comporter lorsque le patient entend l'utiliser dans un autre État membre. Côté belge, une ordonnance rédigée par un médecin établi dans un autre pays de l'UE peut être reconnue : c'est l'article 2/1 de l'arrêté royal belge du 10 août 2005 qui le prévoit.
Les mentions qu'une ordonnance d'un autre État membre doit contenir
Les éléments à faire figurer sur l'ordonnance sont listés en annexe de cette directive d'exécution 2012/52/UE. En résumé, l'ordonnance doit indiquer au moins les éléments suivants.
Selon la directive 2011/24/UE (art. 11, paragraphe 2), ces éléments servent à vérifier que l'ordonnance est authentique et qu'elle a été établie par un professionnel légalement autorisé à prescrire, et à faciliter le contact entre le prescripteur et le pharmacien pour une bonne compréhension du traitement. Une ordonnance incomplète rend cette vérification plus difficile.
- Les nom et prénoms du patient, en toutes lettres, et sa date de naissance.
- La date d'établissement de l'ordonnance.
- Les nom et prénoms du prescripteur, en toutes lettres, et ses qualifications professionnelles.
- De quoi joindre directement le prescripteur : son adresse de travail, État membre compris, une adresse e-mail et un numéro de téléphone ou de fax, indicatif international inclus.
- La signature du prescripteur.
- La dénomination commune du médicament, complétée par le nom de marque pour un médicament biologique ou lorsque le prescripteur y voit une nécessité médicale, motif à l'appui en quelques mots.
- La forme pharmaceutique, la quantité, le dosage et la posologie.
Un délai de 3 mois à partir de la signature
L'article 2/3 de l'arrêté royal belge du 10 août 2005 fixe la règle : 3 mois après sa signature, une ordonnance cesse de pouvoir être exécutée. L'INAMI précise que ce délai de 3 mois s'applique « par défaut » et qu'il « peut être adapté par le prescripteur ». Une fois ce délai dépassé, la délivrance n'est plus possible en pharmacie.
L'INAMI rappelle aussi que, jusqu'au 1er novembre 2019, la délivrance d'un médicament prescrit n'était soumise à aucune limite de temps. Des informations plus anciennes qui évoquent une ordonnance sans date limite ne correspondent donc plus à la règle actuelle.
Retenez une consigne simple. Présentez l'ordonnance en pharmacie dans les 3 mois qui suivent sa date de signature.
Les médicaments exclus de la reconnaissance
Un groupe de médicaments échappe à ce mécanisme : ceux qui sont soumis à prescription médicale spéciale. Pour eux, une ordonnance venue d'un autre État membre ne peut pas être reconnue, en vertu de l'article 11, paragraphe 6, de la directive 2011/24/UE et, en droit belge, de l'article 2/2 de l'arrêté royal belge du 10 août 2005. En Belgique, la base de données des médicaments (SAM) indique ce statut pour chaque conditionnement, sous la mention « Prescription médicale spéciale ».
Notre service va plus loin que ces textes : benzodiazépines, hypnotiques de la classe Z, opioïdes, stimulants et gabapentinoïdes ne sont jamais prescrits, même quand le produit en cause n'est pas soumis à prescription spéciale. Il s'agit d'un choix de notre service, et non d'une exclusion légale. Nous n'évaluons pas en ligne les médicaments de la dépression, de l'anxiété ni d'autres troubles psychiatriques.
Ce que vérifie le pharmacien
La délivrance relève du pharmacien, qui vérifie l'ordonnance et peut suspendre la délivrance en cas de doute. Cette règle figure à l'article 17 de l'arrêté royal belge du 21 janvier 2009.
La directive 2011/24/UE admet aussi qu'une ordonnance donnée ne soit pas reconnue en cas de doutes légitimes et justifiés sur son authenticité, son contenu ou son intelligibilité. Le même texte laisse aussi au pharmacien le droit de refuser, pour des raisons d'éthique, la délivrance d'un médicament prescrit ailleurs dans l'Union, dans les cas où ce refus serait admis pour une ordonnance nationale. Ces règles organisent une vérification et ne garantissent pas la délivrance.
Remboursement : deux questions distinctes
La directive est nette sur ce point : « La reconnaissance des prescriptions n'affecte pas les dispositions concernant le remboursement des médicaments. » Qu'une ordonnance soit reconnue ne dit donc rien du remboursement du médicament.
En Belgique, l'INAMI énumère quatre conditions pour qu'un médicament soit remboursable : une prescription rédigée par un médecin généraliste, un spécialiste, un dentiste ou une sage-femme, la délivrance par le pharmacien, l'inscription du médicament sur une liste de remboursement et le respect des conditions de remboursement. Les textes cités dans cet article ne précisent pas si un médicament prescrit par un médecin d'un autre État membre peut être remboursé : posez la question à votre mutualité.
Pour notre service, la règle est simple. Le médicament reste à votre charge ; nous n'introduisons aucune demande de remboursement auprès de votre mutualité ni de l'INAMI.
Une ordonnance européenne n'est pas une ordonnance électronique belge
Un médecin qui exerce en Belgique doit en principe prescrire par voie électronique pour un patient non hospitalisé. Le pharmacien accède alors à la prescription grâce à un code-barres. Selon l'INAMI, cette « preuve de prescription électronique » n'a pas de valeur légale : c'est un simple moyen technique d'accès, car elle n'est pas signée.
L'ordonnance établie après notre évaluation n'entre pas dans ce circuit, comme l'explique la section suivante. Les consignes officielles sur la présentation d'une preuve électronique au comptoir concernent uniquement le système belge.
L'ordonnance établie après notre évaluation
Chaque demande reçue est lue par Damian Wojno, médecin titulaire d'une autorisation d'exercer polonaise, n° 3211301, établi dans un autre État membre que la Belgique. Le médecin n'est pas inscrit à l'Ordre des médecins belge et ne dispose pas d'un numéro INAMI. Votre dossier est examiné par écrit, à partir de vos réponses à un questionnaire médical. Si le médecin a des questions, elles vous sont posées par écrit dans le chat de votre espace patient ; vous en êtes averti par e-mail.
Aucun médicament n'est vendu ni expédié par notre service. Si le médecin établit l'ordonnance, vous la recevez en PDF par e-mail. Ce n'est pas une ordonnance électronique belge : elle n'entre pas dans Recip-e et il n'y a ni code ni numéro à communiquer au comptoir. Vous présentez l'ordonnance imprimée au pharmacien, avec votre pièce d'identité.
Une ordonnance rédigée par un médecin établi dans un autre pays de l'UE peut, en Belgique, être reconnue ; l'article 2/1 de l'arrêté royal belge du 10 août 2005 le prévoit. Que le médicament vous soit effectivement délivré, nous ne pouvons pas le promettre : la décision appartient au pharmacien.
Avant un voyage et pour un suivi au long cours
L'Ordre des médecins, dans son avis sur la télémédecine du 23 janvier 2026, réserve de préférence la télémédecine au suivi de maladies chroniques chez des patients déjà connus, et la déconseille pour remplacer une consultation lorsqu'un problème aigu touche un patient que le médecin ne connaît pas. Une évaluation écrite a donc surtout du sens pour poursuivre un traitement que vous prenez déjà et qui est stable.
Si vous partez à l'étranger avec un tel traitement, la page médicaments en voyage explique comment préparer le départ. Dans un autre État membre, la délivrance suit la législation nationale du pays et c'est le pharmacien sur place qui décide. Pour savoir ce que couvrent les frais d'une évaluation, lisez notre article sur le coût d'une ordonnance.
Une ordonnance d'un médecin français peut-elle être utilisée en Belgique ?
Elle peut être reconnue en Belgique, comme celle d'un médecin de tout autre État membre de l'UE, pour un médicament autorisé en Belgique et si elle comporte les mentions requises. La reconnaissance n'a rien d'automatique : le pharmacien vérifie l'ordonnance et peut suspendre la délivrance en cas de doute.
Combien de temps une ordonnance européenne reste-t-elle utilisable ?
Une ordonnance s'exécute pendant 3 mois à partir de sa signature, comme le fixe l'article 2/3 de l'arrêté royal belge du 10 août 2005 ; l'INAMI ajoute que le prescripteur peut adapter ce délai. Une fois la date limite dépassée, la délivrance en pharmacie n'est plus possible.
Le pharmacien peut-il refuser une ordonnance venue d'ailleurs dans l'Union ?
Le pharmacien vérifie l'ordonnance et peut suspendre la délivrance en cas de doute. La directive 2011/24/UE admet qu'une ordonnance ne soit pas reconnue en cas de doutes légitimes et justifiés sur son authenticité, son contenu ou son intelligibilité, et laisse au pharmacien le droit de refuser pour des raisons d'éthique, dans les cas où un refus serait possible pour une ordonnance nationale. Aucun texte cité dans cet article ne garantit la délivrance.
Quels médicaments ne peuvent pas être obtenus avec une ordonnance d'un autre État membre ?
La directive 2011/24/UE et l'arrêté royal belge du 10 août 2005 excluent du mécanisme de reconnaissance les médicaments soumis à prescription médicale spéciale. Ce statut, en Belgique, se lit conditionnement par conditionnement dans la base de données SAM des médicaments.
Un médicament prescrit ailleurs dans l'Union est-il remboursé ?
La directive précise que la reconnaissance d'une ordonnance n'affecte pas les règles de remboursement. Le remboursement dépend des conditions fixées par l'INAMI ; pour votre situation, interrogez votre mutualité. Avec notre service, aucune demande de remboursement n'est introduite pour vous.
Faut-il présenter l'ordonnance sur papier ?
Pour l'ordonnance établie après notre évaluation, oui : imprimez le PDF reçu par e-mail et apportez-le en pharmacie avec votre pièce d'identité. Ce PDF ne contient aucun code à scanner : c'est la version imprimée que vous présentez au comptoir.
- Directive 2011/24/UE, art. 11 (EUR-Lex)
- Directive d'exécution 2012/52/UE, annexe : éléments à inclure dans les prescriptions (EUR-Lex)
- INAMI : dans quel délai un médicament peut-il être délivré et remboursé ?
- INAMI : le remboursement d'un médicament
- INAMI : obligation de prescrire les médicaments de façon électronique
- Ordre des médecins, avis a173002 : les règles déontologiques applicables à la télémédecine (23/01/2026)